Conditions générales de vente

Article 1 — Parties

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le prestataire : SurDijon — Entrepreneur individuel, SIRET : 791 747 389 00025, siège social : Dijon (21000, Côte-d'Or, France), téléphone : 07 59 72 71 53, e-mail : contact@surbesancon.fr, ci-après « SurBesançon » ou « le prestataire »
• Le client : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui commande une formule SurBesançon, ci-après « le client »

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dispositions d'ordre public plus favorables au client.

Article 2 — Formules et tarifs

SurBesançon propose trois formules d'abonnement :

Tous les prix sont en euros HT. TVA non applicable, article 293B du CGI. Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 60 jours.

Article 3 — Commande et paiement

Commande : La commande est formalisée par l'envoi d'un devis signé et le règlement du setup. À réception du setup, la production démarre dans les 3 jours ouvrés.

Modalités de paiement :

• Setup : Paiement intégral avant démarrage (virement bancaire ou carte bancaire)
• Abonnement mensuel : Prélèvement SEPA ou virement à la date anniversaire de mise en ligne
• Échéance : Paiement dû à réception de facture, sans escompte

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
• Indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent 40 €

Suspension : Tout retard de paiement supérieur à 15 jours calendaires peut entraîner la suspension du site et des services associés jusqu'à régularisation complète, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.

Article 4 — Engagement et résiliation

Engagement minimum : 6 mois à compter de la date de mise en ligne du site. Après cette période, l'abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois.

Résiliation : La résiliation peut être demandée par e-mail à contact@surbesancon.fr avec un préavis de 30 jours calendaires. La résiliation prend effet au dernier jour du mois suivant la réception de la demande.

Conséquences de la résiliation :

• Arrêt de l'hébergement et de la maintenance à la date d'effet
• Le site devient inaccessible sauf renouvellement ou transfert vers un autre hébergeur
• Formule Essentielle et Pro : Le code source reste propriété de SurBesançon. Le domaine (sous-domaine SurBesançon) n'est pas transférable.
• Formule Intégrale : Le code source est transmis sur demande. Le domaine .fr est transférable si 12 mois consécutifs d'abonnement ont été honorés (frais de transfert : 15 € HT).
• Le compte Google Business Profile reste propriété du client (toutes formules)

Frais de résiliation : Aucun frais de résiliation n'est appliqué si l'engagement minimum de 6 mois est respecté. En cas de résiliation anticipée, les mensualités restantes jusqu'à la fin de l'engagement sont dues.

Article 5 — Propriété

Transfert de propriété :

• Domaine .fr (formule Intégrale) : Transférable après 12 mois consécutifs d'abonnement. Frais de transfert : 15 € HT.
• Code source (formule Intégrale) : Transmis sur demande en fin d'engagement ou lors de la résiliation. Format : archive ZIP (HTML, CSS, JS, assets).
• Google Business Profile : Le client reste propriétaire du compte GBP à tout moment. SurBesançon intervient en tant que gestionnaire avec accès révocable.

Article 6 — Obligations de SurBesançon

SurBesançon s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour :

• Livraison : Livrer le site dans les délais indiqués au devis (indicatifs : 7 jours pour Essentielle, 14 jours pour Pro, 21 jours pour Intégrale)
• Performance technique : Atteindre un score Lighthouse ≥ 95/100 (Performance) à la livraison, mesuré sur Google Lighthouse en mode navigation privée
• Disponibilité : Maintenir le site accessible via l'hébergeur o2switch (taux de disponibilité cible : 99,5%, sous réserve des maintenances programmées et cas de force majeure)
• Support : Répondre aux demandes de support sous 48h ouvrées (lundi-vendredi, 9h-18h, hors jours fériés)
• Modifications : Traiter les demandes de modifications de contenu dans la limite du plafond mensuel de la formule (30 min pour Essentielle, 1h pour Pro, 2h pour Intégrale)
• Sécurité : Appliquer les mises à jour de sécurité critiques sous 7 jours ouvrés après publication

Nature des obligations : SurBesançon est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, notamment concernant le référencement naturel, le positionnement sur Google Maps, le trafic ou les conversions générées par le site.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Contenus : Fournir les contenus (textes, logos, photos) dans les délais convenus au devis. Tout retard supérieur à 30 jours calendaires peut entraîner un report de livraison sans pénalité pour le prestataire.
• Droits : Garantir disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, logos, marques). Le client indemnise le prestataire en cas de litige lié aux contenus fournis.
• Validation : Valider les maquettes et livrables dans un délai de 7 jours calendaires. Passé ce délai sans retour, les livrables sont réputés acceptés.
• Paiement : Régler les factures dans les délais contractuels (setup avant production, abonnement mensuel à date anniversaire).
• Modifications techniques : Ne pas effectuer de modifications directes sur les fichiers du site sans accord préalable écrit. Toute modification non autorisée dégage le prestataire de ses obligations de maintenance et support.

Article 8 — Garanties et limitation de responsabilité

Limitation de responsabilité : La responsabilité de SurBesançon est limitée au montant total des sommes effectivement encaissées au titre du contrat au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Exclusions : SurBesançon ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientièle, préjudice commercial, perte de données non sauvegardées par le client, atteinte à l'image.

Garanties : Le prestataire garantit que le site livré ne contrefait pas les droits de tiers. En cas de réclamation d'un tiers, le prestataire s'engage à défendre le client, sous réserve que celui-ci l'informe immédiatement et coopère pleinement.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, incendies, grèves externes, pannes des réseaux de télécommunication, défaillance des hébergeurs tiers.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est décrit dans la Politique de confidentialité. Le prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 — Modification des CGV

SurBesançon se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne. Les contrats en cours restent soumis aux CGV acceptées lors de la commande, sauf accord express du client pour application des nouvelles CGV.

Article 12 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 — Acceptation des CGV

La signature du devis ou la validation de la commande en ligne vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement.

Article 14 — Litiges

Règlement amiable : En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Une médiation peut être proposée.

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Compétence territoriale : En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence est donnée aux tribunaux compétents selon les règles de procédure civile françaises, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux contrats entre professionnels.